SERVICES A LA PERSONNE: Ce que dit la Loi
Vos dépenses auprès d’un prestataire agréé de services à la personne (ou plusieurs) sont retenues dans la limite de 12 000 € par an et par foyer fiscal.
Ce plafond est majoré de 1 500 € par enfant à charge ou ascendant de plus de 65 ans à charge dans la limite de 15 000 €.
Pour les prestations « petits travaux de jardinage », le montant du plafond annuel par foyer fiscal est limité à 3 000 €, soit une réduction ou un crédit d’impôt maximum de 1 500 €.
POUR LES PERSONNES IMPOSABLES: LA REDUCTION D'IMPÔTS
La réduction d’impôt s'applique, que vous ayez ou non exercé une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses.
POUR LES PERSONNES NON IMPOSABLES: LE CREDIT D'IMPÔTS
Le crédit d'impôt par contre, ne sera applicable que si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé : il faut avoir exercé une activité professionnelle au cours de l'année ou avoir été inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au minimum.
- Pour les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune, chacune des deux personnes doit avoir exercé une activité professionnelle au cours de l'année ou avoir été inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au minimum.
Toutefois, certaines dérogations existent. Le crédit d'impôt est accordé au couple si l'un des conjoints exerce une activité professionnelle (ou est demandeur d'emploi depuis au moins 3 mois) et l'autre :
Poursuit ses études
Est en congé individuel de formation
Est invalide ou handicapé
Est atteint d'une maladie de longue durée.
